Termes & conditions

Cette politique a été mise à jour le 20 août 2019

Le contrat

1. (A) Ces conditions s’appliquent à tous les contrats de vente de marchandises entre le vendeur et l’acheteur, sauf accord spécifique par écrit entre le vendeur et l’acheteur.

(B) Le fait de ne pas avoir été soumis à un accord, à un arrangement ou à une discussion préalable aucun contrat de vente des marchandises visées par le présent contrat (« les marchandises ») ne sera conclu tant que le vendeur n’aura pas émis d’acceptation écrite de l’ordonnance de l’acheteur pour les marchandises.

(C) L’ordonnance de l’acheteur et l’acceptation écrite de celui-ci par le vendeur ainsi que ces conditions constituent à elles seules le contrat de vente des marchandises (« le contrat ») et aucune autre condition ou garantie, qu’il s’agisse d’une loi expresse ou implicite ou d’une autre partie du contrat et aucune modification du contrat ne sera effective à moins d’être convenue par écrit entre le vendeur et l’acheteur. La signature par le vendeur de l’une des pièces de l’acheteur n’implique pas une modification de ces conditions qui prévaut.

(D) L’acheteur ne peut annuler ce contrat sans le consentement écrit du vendeur, qui peut imposer des conditions telles que l’indemnisation et l’indemnité comme condition d’un tel consentement comme il le juge approprié. L’acheteur ne peut pas attribuer ce contrat sans le consentement du vendeur que le vendeur a le droit de refuser dans son pouvoir discrétionnaire absolu.

(E) La spécification et la description des marchandises figurant dans toute citation du vendeur sont données aux fins d’identification seulement et ne sont pas réputées constituer la vente des marchandises comme une vente par description et l’acheteur reconnaît qu’il n’est pas l’achat des marchandises en se fondant sur toute description ci-dessus ou toute autre déclaration ou représentation qui aurait pu être faite par le vendeur ou tout autre tiers. Toutes les descriptions et illustrations contenues dans l’un des catalogues, listes de prix et publicités du vendeur ou autrement communiquées à l’acheteur visent simplement à présenter une idée générale des marchandises décrites dans l’un d’entre eux et rien contenu dans l’un d’eux forme n’importe quelle partie de ce contrat. Nonobstant le fait qu’un échantillon des marchandises a pu être exposé et inspecté par l’acheteur, il est convenu par la présente qu’un tel échantillon a été ainsi exposé et inspecté uniquement pour permettre à l’acheteur de juger par lui-même de la qualité des marchandises et non de constituer une vente par échantillon en vertu de ce contrat. L’examen des composants ou des articles inclus dans les marchandises est réputé avoir été effectué par ou pour le compte de l’acheteur avant le présent contrat.

Prix

2. (A) Le prix est exclusif à V.A.T. et doit être ex entrepôt du Royaume-Uni, sauf indication contraire. L’acheteur doit payer tous les frais de livraison, de transport, d’assurance et d’emballage spécial. Le transport doit être par transporteur – nommé par l’acheteur ou en l’absence d’une telle nomination par le transporteur choisi par le vendeur.

(B) (i) Les prix des marchandises citées par le vendeur ne sont pas fermes et le vendeur se réserve le droit d’augmenter ou de diminuer ces prix sans préavis, sauf lorsque le vendeur a expressément déclaré par écrit qu’un prix est ferme et pendant quelle période le prix sera maintenu ferme.

(ii) Le vendeur se réserve en outre le droit d’imposer une surtaxe en devises en plus de ces prix pour tenir compte des variations du taux de change entre la livre sterling et la devise étrangère pertinente de l’origine territoriale des marchandises qui dépréciation de la valeur de la livre sterling par rapport au taux de change applicable à la date à laquelle une cotation des marchandises doit être fournie et sur quel taux de change une telle cotation doit être fondée. Cette surtaxe de change est calculée à la date de l’acceptation de la commande par le vendeur et, en même temps, avec l’acceptation de l’ordre, le vendeur doit informer l’acheteur du montant de celui-ci.

(C) Dans le cas où le prix est exprimé en livres sterling et que le paiement n’est pas effectué dans les 30 jours suivant la date de la facture conformément à la condition 3(A) de la présente, le prix sera augmenté pour tenir compte de toute variation du taux de change entre la livre sterling et la relev en devises étrangères de l’origine territoriale des marchandises, ce qui entraîne une dépréciation de la valeur de la livre sterling. Le prix est augmenté de sorte que si ledit taux de change a changé par rapport à la livre sterling à la dernière date d’affaires précédant la date du règlement final, le prix sera augmenté pour refléter cette modification. Le taux de change est celui qui prévaut à Londres à ladite dernière date d’affaires précédant la date du règlement final, comme le montre le Financial Times ou à l’option du vendeur tel que déterminé par les banquiers du vendeur.

paiement

3. (A) Le paiement doit être effectué en livres sterling ou en euros nets (ou en monnaie telle qu’elle a été convenue précédemment mutuellement entre l’acheteur et le vendeur par écrit) en Angleterre dans les 30 jours suivant la date de la facture. Le vendeur peut, dans son acceptation de l’ordre de l’acheteur, stipuler le paiement avant la livraison et l’acheteur est réputé, en rendant sa commande, avoir consenti à une telle stipulation faisant partie du contrat. Si l’acheteur omet par la présente de payer les sommes dues au vendeur, le vendeur doit (sans préjudice à d’autres droits du vendeur) être en droit de facturer des intérêts sur les sommes en souffrance au taux de 3 par an au-dessus du taux de base pour le moment de la Banque HSBC Pl c., et de retenir la livraison de tout autre bien commandé par l’acheteur jusqu’à ce que l’acheteur ait payé en totalité les sommes en souffrance et les intérêts tels que précités.

(B) Si l’acheteur omet d’effectuer le paiement (ou une partie du paiement avant la livraison des marchandises lorsque l’acceptation de l’ordre le prévoit) ou si l’acheteur est en défaut de paiement de tout bien immobilier ou de commettre un acte de faillite ou (si l’acheteur est une société) doit être liquidé ou mis en liquidation (sauf à des fins de reconstruction ou de fusion) ou si une demande de liquidation doit avoir été adoptée ou présentée ou si un séquestre doit être nommé, le vendeur sera en liberté sans préjudice de ses droits en vertu de la contrat immédiatement par avis écrit à l’acheteur pour déterminer le contrat de vente de la totalité ou d’une partie quelconque des marchandises.

(C) Si l’acheteur fait défaut à l’une de ses obligations envers le vendeur ou commette une violation des conditions de tout contrat conclu avec le vendeur avec l’acheteur, le vendeur a le droit de mettre fin sans préavis à des accords, arrangements, ordres ou obligations de toute description et facture de l’acheteur pour tout travail effectué et les dépenses engagées, y compris toute perte de profit immédiatement et l’acheteur doit payer toute facture ainsi rendue conformément aux clauses applicables.

(D) Sauf indication contraire par écrit, le paiement des marchandises doit être effectué intégralement et sans aucune déduction ne détenant aucune somme due ou réclamée ou exigée par l’acheteur, qui ne doit exercer aucun droit ou capitaux propres allégués de la cession, de la déduction, de la consolidation de compte privilège, ou autrement retenir le paiement de la totalité de la somme due à l’égard des marchandises, dans l’intention que le vendeur peut sans préavis à l’acheteur attribuer la totalité ou une partie de cette somme libre de tout droit allégué ou capitaux propres du vendeur quel qu’il soit arisin gr.

Livraison

4. (A) Sauf indication contraire par écrit, la livraison doit avoir lieu lorsque les marchandises sont livrées à un transporteur aux fins de transmission à l’acheteur ou lorsque les marchandises sont mises à la disposition de l’acheteur dans les locaux du vendeur pour la collecte par l’acheteur.

(B) (i) Les biens des marchandises fournies ne sont transmis à l’acheteur qu’à partir de la date de paiement intégrale de toutes les sommes payables au vendeur à l’égard de celui-ci. Until such time the Goods remain the absolute property of the Seller and the Buyer’s possession with the Seller’s consent upon the happening of any of the following events:

Payments in full for the Goods not being made by the due date;

The presentation of a petition or the passing of a resolution for the winding up of the Buyer;

The commission of an act of bankruptcy by the Buyer.

(ii) The Buyer shall not be entitled to incorporate the Goods supplied with other goods so as to form a new product except on condition that such new product shall be the property of the Seller, until time as payment in full is made by the Buyer of all sums payable in respect of the goods supplied.

(iii) At any time prior to payment in full for the Goods supplied, the Buyer shall, if the Seller so requires, store the goods or products in which the Seller has retained property under (i) or (ii) hereof in such a way that they are clearly the property of the Seller, and shall allow the Seller to enter its premises and to remove such goods or products from any object to which they may have been affixed and to repossess the same at their entire discretion. Such repossession shall not affect in any way right of action of the Seller against the Buyer.

(iv) Until such time as payment in full is made by the Buyer of all sums payable in respect of the Goods supplied, the Buyer shall not be entitled to sell or otherwise transfer the property in any goods or products to which the Seller has retained property under (i) or (ii) hereof to a third party except on the following conditions:

(a) as between the Seller and the Buyer shall be regarded as selling or transferring the goods or products as agent for the Seller but nothing contained in this clause shall have the effect of or be construed as creating any privity or contract between the Seller and the third party;

(b) the Buyer shall if the Seller so requires, assign to the Seller any right of action against the third party in respect of money due for such goods or products;

(c) if the buyer receives monies for such goods or products the Buyer shall hold such monies in a separate account to identify the same as being the property of the Seller;

(d) the Seller will account to the Buyer for any monies received by the Seller pursuant to the provision hereof, to the extent that such monies exceed the sum due for the goods supplied by the Seller to the Buyer.

(v) Unless otherwise agreed in writing, risk in the Goods shall pass to the Buyer from the time of delivery of the Goods by the Seller or its agent or carrier to the Buyer or from the time of collection by the Buyer or its agent or carrier. The Buyer shall insure the goods for their full market value.

(C) Any insurance of the goods in transit before Delivery shall be for the account of the Seller and the Seller shall not arrange and shall not be obliged to arrange any insurance cover for the Goods for any period following Delivery except by special arrangement in writing with the Buyer.

(D) Notwithstanding any other provision hereof, should the manufacture, supply or delivery of the whole or any parts of the Goods be interrupted, prevented or hindered by any cause or causes whatsoever beyond the Seller’s control, the Seller shall be entitled to postpone or suspend Delivery of the Goods or any part thereof until (in the Seller’s judgement) such cause has ceased to operate. The Seller shall be under no liability whatsoever, in respect of such postponement or suspension. Without limiting the generality of the causes referred to above the same shall include war, fire, accident, breakdown or plant or machinery, strikes, combinations of workman and lock-outs (whether affecting the Seller’s works or those of supplying Contractors or Carriers), non-delivery or delay in delivery of materials or any other circumstances of whatsoever nature and not limited to the foregoing, which directly or indirectly interrupts, prevents or hinders the due performance of the Contract.

(E) All delivery dates are estimates only and the Seller shall not be liable for failure to make the Goods available by such dates except where an express guarantee in writing is given by the Seller on the same date as the quotation and/or order form acceptance. Under no circumstances shall the Seller be liable to compensate the Buyer, in damages or otherwise, for non-delivery or late delivery of the Goods or for any loss, consequential or otherwise, arising therefrom.

(F) The Seller shall be permitted to charge for storage and other expenses at its discretion in the event that delivery is not accepted in the specified period.

Extension of Benefits

5. The Seller will use its best endeavours to extend to the Buyer the benefit of any guarantee condition or warranty which may have been given to the Seller by any manufacturer or vendor or otherwise implied in favour of the Seller provided always that the Goods are not being sold by the Seller with or subject to any condition or warranty express or implied by statute description or otherwise and all such conditions and warranties are hereby expressly excluded save for any warranties that may be imposed upon it by statute and so that the terms of any such guarantee condition or warranty given by the manufacturer is only extended to the Buyer on terms that the Buyer fully indemnifies the Seller against all costs claims damages and expenses incurred or to be incurred in connection with the enforcement thereof.

Liability of the Seller

6. (A) Any liability of the Seller to the Buyer shall in no circumstances whatsoever exceed the total purchase price for the Goods.

(B) The Seller shall not be liable for any damage or expense whether consequential or otherwise for any personal injury loss or claim of whatever kind and howsoever caused arising from defects in any of the components or articles comprised in the Goods, or through non-compliance with health or safety regulations in any area so that non conditions guarantees or warranties express or implied are provided in respect thereof.

Patent Indemnity

7. No representation, warranty or indemnity is given by the Seller that the sale or use of the Goods does not infringe any Letters Patent, Trade Marks, Registered Designs, Copyright or other industrial rights and in this respect the Buyer shall take such title to the Goods as the Seller has.

Arbitration

8. Any dispute or difference arising out of the Contract shall, if the Seller so elects by the notice in writing to the Buyer, be referred to the arbitration of a person mutually agreed upon, or failing agreement within fourteen days of the receipt by the Buyer of such notice aforesaid, of some person appointed by the president for the time being of the Law Society of England and Wales and upon the giving of such notice this shall be deemed to a submission to arbitration within the meaning of the Arbitration Act 1950 or any statutory modification thereof for the time being in force.

Applicable Law

9. The Contract shall be governed by read and construed and take effect in all respects in accordance with the Laws of England and the Buyer hereby submits to the jurisdiction of the English Courts for the purpose but that the Seller may enforce this Contract in any part of the World.

Notice

10. Any notice given under or pursuant to this Contract may be sent by hand or by post or by registered post or by recorded delivery service or transmitted by telex, telegram or other means or telecommunication resulting in the receipt of a written communication in permanent form and if so sent or transmitted to the address of the party shown at the beginning of this Contract or such other address as the party may by notice to the other have substituted therefor shall be deemed validly and effectively given on the day when in the ordinary course of the means of transmission it would first be received by the addressee in normal business hours.